Qui peut étendre une marque aux pays membres du Système de Madrid ?
Avant qu'une marque puisse être étendue à un pays membre du Système de Madrid, le titulaire doit remplir deux conditions.
- Un lien avec le pays d'origine. Le déposant doit être ressortissant de ce pays, y résider ou y avoir un établissement commercial.
- Un dépôt ou un enregistrement existant dans le pays d'origine. La marque doit déjà y être déposée ou enregistrée. Si ce n'est pas le cas, Marcaria.com peut vous aider à déposer d'abord la demande dans le pays d'origine.