La période de dépendance de cinq ans
Un enregistrement international est lié à la demande ou à l'enregistrement de marque de votre pays de base pendant ses cinq premières années. Durant cette période, le sort de la marque de base détermine celui de la marque internationale.
Ce qui peut entraîner l'annulation
Si la marque du pays de base fait l'objet de l'une des situations suivantes pendant ces cinq années, les conséquences s'étendent à tous les pays de votre enregistrement international :
- Refusée
- Retirée
- Annulée
- Limitée
Le résultat
Dans chacun de ces cas, l'OMPI annulera l'enregistrement international. L'annulation s'applique au pays de base et à l'ensemble des pays désignés.