Vos options en cas de contrefaçon
Lorsqu'une personne contrefait une marque que vous avez enregistrée, il existe trois grandes façons de réagir :
- Lettre de mise en demeure : envoyez une lettre officielle exigeant la cessation de l'activité contrefaisante.
- Opposition ou annulation : déposez une demande auprès de l'office des marques pour contester la marque de l'autre partie.
- Action en justice : engagez une procédure judiciaire afin d'obtenir des dommages et intérêts ainsi qu'une injonction mettant fin à la contrefaçon.