L'usage comme condition de dépôt
Certains pays n'autorisent l'enregistrement d'une marque que si vous l'utilisez déjà, ou si vous avez l'intention de le faire. Dans ces pays, vous déposez ce que l'on appelle une demande fondée sur l'usage, et la base que vous invoquez peut être l'une des suivantes :
- La marque est actuellement utilisée dans le commerce.
- Vous avez l'intention de commencer à utiliser la marque sur le marché.
- Une demande portant sur la même marque est en cours d'examen auprès d'un office des marques d'un autre pays.
- La marque est déjà enregistrée à l'étranger et elle est utilisée au titre de cet enregistrement étranger.