Mettre à jour les informations du titulaire tout en conservant le même titulaire
Oui. Certaines modifications ne font que corriger les informations du titulaire figurant au registre. La marque reste au même titulaire : il n'y a donc aucun transfert de propriété. Voici trois cas courants :
- Changement de nom : une société peut changer de nom à la suite d'une modification de ses statuts, par exemple lorsqu'elle adopte une nouvelle dénomination commerciale ou change de forme juridique. La même entité reste propriétaire de la marque. Elle apparaît simplement sous son nouveau nom.
- Changement d'adresse : l'adresse du titulaire figurant au registre est remplacée par la nouvelle.
- Changement de mandataire au dossier : le titulaire désigne un nouveau représentant légal ou mandataire pour agir en son nom dans le dossier.