Changer le titulaire d'une marque
Un transfert de marque, également appelé cession, a lieu lorsque la propriété de la marque passe d'une partie à une autre. Cela peut résulter d'une vente, d'une donation, d'une fusion, d'un transfert de droits ou d'un événement similaire.
Pourquoi il doit être enregistré
Chaque transfert ou cession doit être signalé à l'Office des marques, afin que la marque soit enregistrée au nom de son titulaire actuel.
Comment le déposer
La demande est déposée auprès de l'Office des marques accompagnée des documents qui prouvent le changement, tels que la preuve de la vente, de la donation, de la fusion ou du transfert de droits. Selon le pays, l'office peut ou non percevoir une taxe pour l'enregistrement du transfert.